| Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers (ch. F1 E1), 17 novembre 2020 (R.W., 2022-23, p. 954, T. Not., 2022, p. 425) (2025) |
| Auteurs : | Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Régime matrimonial ; Séparation des biens |
| Résumé : |
L'ex-mari entend obtenir de son ex-épouse le paiement de la somme de 750.000 EUR qui avait fait l'objet d'une reconnaissance de dette qu'elle avait signée. Les formalités particulières exigées par l'article 1326 du Code civil lors d'un engagement écrit unilatéral ont pour objectif de protéger le débiteur contre des abus du créancier. Le danger à l'égard duquel le débiteur doit être protégé n'existe plus si chacune des deux parties est en possession d'un original de l'acte et que la comparaison de ces deux originaux permet de vérifier qu'il n'y a pas eu d'abus. La reconnaissance de dette dont la cause n'est pas exprimée dans l'acte écrit unilatéral est valable en soi, et l'ex-épouse n'établit pas en l'espèce que cette reconnaissance n'aurait pas eu de cause ou qu'elle aurait été fondée sur une cause illicite. (Renchon, J. et Fallon, M., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers (ch. F1 E1), 17 novembre 2020 (R.W., 2022-23, p. 954, T. Not., 2022, p. 425) », R.T.D.F., 2024/2, p. 376.) |
| Note de contenu : |
Régimes matrimoniaux - Régime de séparation de biens - Reconnaissance de dette |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p376_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
