| Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Gand (11e ch.), 25 mars 2021 (R.W., 2021-22, p. 961) (2025) |
| Auteurs : | Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Liquidation-partage judiciaire ; Régime matrimonial ; Séparation des biens |
| Résumé : |
Même s'il explique avoir payé l'acompte sur le prix d'acquisition du bien immobilier indivis des époux avec un chèque tiré sur son compte bancaire personnel, l'ex-mari ne démontre pas que ce n'auraient pas été là des sommes épargnées. Il n'est en effet pas exclu que pendant la période du mariage de six années qui a précédé cet achat, le montant de 15.000 EUR correspondant à cet acompte aurait pu être épargné. Dans pareille perspective, l'ex-mari ne peut faire valoir une créance correspondant à la moitié du montant de cet acompte. (Renchon, J. et Fallon, M., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Gand (11e ch.), 25 mars 2021 (R.W., 2021-22, p. 961) », R.T.D.F., 2024/2, p. 378.) |
| Note de contenu : |
Régimes matrimoniaux - Régime de séparation de biens - Liquidation - Créances entre ex-époux - Enrichissement sans cause - Bien immobilier indivis - Paiement de l'acompte |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p378_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
