| Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers (ch. fam. F1E1), 2 novembre 2021 (R.W., 2021-22, p. 1005 ; T. Not., 2022, p. 507) (2025) |
| Auteurs : | Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Communauté de biens ; Dette ; Régime matrimonial |
| Résumé : |
1. Un emprunt contracté par les deux époux est en régime de communauté une dette commune. Tout autre est la question de savoir si le patrimoine commun a droit à une récompense parce qu'une partie des fonds empruntés a été affectée au règlement d'une dette propre du mari. Une dette résultant d'un quasi-délit commis par cet époux est en effet une dette propre. Les frais d'avocat encourus sont également propres, car la cause de ces frais se trouve aussi dans les faits quasi-délictuels qui ont été commis et ces frais ont été encourus dans le seul intérêt du patrimoine propre du mari. Les intérêts sur cette dette quasi-délictuelle sont également propres car la dette à laquelle il a été condamné était une dette de valeur et dès lors est propre dans son intégralité. (Renchon, J. et Fallon, M., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers (ch. fam. F1E1), 2 novembre 2021 (R.W., 2021-22, p. 1005 ; T. Not., 2022, p. 507) », R.T.D.F., 2024/2, p. 380.) |
| Note de contenu : |
Régimes matrimoniaux - Régime de communauté - Composition - Passif propre - Dette quasi délictuelle - Liquidation et partage - Indemnité d'occupation |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p380 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
