| Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers, 11 janvier 2022 (T. Not., 2022, p. 810) (2025) |
| Auteurs : | Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Liquidation-partage judiciaire ; Régime matrimonial |
| Résumé : |
Lorsqu'il a été acté dans le procès-verbal d'ouverture des opérations que l'ex-épouse renonçait à l'attribution préférentielle de l'habitation des époux, que les ex-époux étaient d'accord pour que le notaire liquidateur en évalue la valeur et que l'ex-mari reprendrait le bien à cette valeur, ce procès-verbal, qui a la valeur probante d'un acte authentique, lie définitivement l'ex-épouse en ce qui concerne sa renonciation. Par contre, l'évaluation effectuée par le notaire n'était pas contraignante. Il ne résulte de rien que les parties auraient été d'accord que le notaire liquidateur ait reçu le pouvoir de rendre une tierce décision obligatoire. (Renchon, J. et Fallon, M., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers, 11 janvier 2022 (T. Not., 2022, p. 810) », R.T.D.F., 2024/2, p. 381.) |
| Note de contenu : |
Régimes matrimoniaux - Régime de communauté - Liquidation et partage - Droit judiciaire - Accord acté dans le procès-verbal d'ouverture des opérations |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p381_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
