| Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Trib. fam. Flandre orientale, div. Gand (19e ch.), 3 mars 2020 (R.W., 2021-22, p. 1445) (2025) |
| Auteurs : | Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Communauté de biens ; Régime matrimonial ; Succession (droit) |
| Résumé : |
Le notaire liquidateur a reçu du législateur un rôle crucial lors d'une procédure judiciaire en liquidation et partage. Il conduit cette procédure en ayant été saisi d'une mission de justice. Il est le premier juge de la solution à apporter aux difficultés entre les parties. Cette tâche doit dès lors aussi être exécutée lorsque subsistent des profonds désaccords, tels que le notaire liquidateur les a nommés dans son procès-verbal. Il n'est d'ailleurs ni inhabituel ni particulier que de tels désaccords existent entre les parties à une procédure judiciaire en liquidation et partage, car autrement le partage se serait réalisé à l'amiable. L'objectif poursuivi par le législateur, en attribuant cette place spécifique au notaire liquidateur, implique que, dès que celui-ci a été désigné, tous les différends à propos de la liquidation et du partage doivent lui être soumis. Le jugement qui l'a désigné est d'ailleurs un jugement définitif ; le contentieux relatif au partage n'est plus entre les mains du tribunal ; il lui a été retiré. Le notaire liquidateur devra alors prendre position, tant en fait qu'en droit, sur tous les points qui opposent les parties. (Renchon, J. et Fallon, M., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Trib. fam. Flandre orientale, div. Gand (19e ch.), 3 mars 2020 (R.W., 2021-22, p. 1445) », R.T.D.F., 2024/2, p. 381.) |
| Note de contenu : |
Régimes matrimoniaux - Régime de communauté - Successions - Liquidation et partage - Droit judiciaire - Rôle du notaire liquidateur |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p381 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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