Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Trib. fam. Anvers, div. Turnhout, 8 octobre 2021 (R.A.B.G., 2022, p. 208) (2025) |
Auteurs : | Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Liquidation-partage judiciaire ; Régime matrimonial ; Séparation des biens |
Résumé : |
Le notaire liquidateur peut déterminer la valeur des biens qui appartiennent en indivision aux ex-époux et, notamment, la valeur d'un véhicule automobile. Si le notaire s'en estime incapable, un expert peut être désigné par le tribunal, sur requête ou d'office. En l'espèce, le notaire s'est estimé en mesure de procéder à cette évaluation sur la base des évaluations qui lui avaient été respectivement fournies par les parties. (Renchon, J. et Fallon, M., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Trib. fam. Anvers, div. Turnhout, 8 octobre 2021 (R.A.B.G., 2022, p. 208) », R.T.D.F., 2024/2, p. 381-382.) |
Note de contenu : |
Régimes matrimoniaux - Régime de séparation de biens - Liquidation et partage - Droit judiciaire - Véhicule automobile - Évaluation - Indemnité d'usage |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p381_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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