| Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Trib. fam. Flandre orientale, div. Gand (19e ch.), 2 novembre 2021 (T.G.R., 2022, p. 3 ; R.W., 2021-22, p. 964) (2025) |
| Auteurs : | Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Divorce ; Liquidation-partage judiciaire ; Régime matrimonial |
| Résumé : |
La valeur patrimoniale d'une assurance de groupe contractée par l'employeur d'un des ex-époux mariés en régime de communauté et constituée au cours de leur mariage appartenait à leur patrimoine commun, même si le capital assuré n'a été perçu qu'après leur divorce par consentement mutuel par sa seconde épouse à la suite du décès de cet époux. L'acte contenant la convention préalable au divorce par consentement mutuel des ex-époux n'a eu de force contraignante qu'à l'égard des biens et des avoirs qui avaient fait l'objet du règlement de leurs droits respectifs mais n'a pu en avoir à l'égard de biens qui – de manière délibérée ou non – ont été oubliés. (Renchon, J. et Fallon, M., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Trib. fam. Flandre orientale, div. Gand (19e ch.), 2 novembre 2021 (T.G.R., 2022, p. 3 ; R.W., 2021-22, p. 964) », R.T.D.F., 2024/2, p. 382.) |
| Note de contenu : |
Régimes matrimoniaux - Régime de communauté - Liquidation et partage - Divorce par consentement mutuel - Effets - Assurance de groupe perçue au décès d'un des ex-époux |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p382 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
