Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : J.P. Brasschaat, 8 octobre 2021 (R.A.B.G., 2022, p. 215) (2025) |
Auteurs : | Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Communauté de biens ; Dissolution (droit) ; Indivision (droit) ; Régime matrimonial |
Résumé : |
À l'égard d'un bien immobilier acquis en communauté et resté en indivision entre les ex-époux après le divorce, un des ex-époux ne peut accomplir que des actes de conservation et d'administration provisoire. Les autres actes de gestion et de disposition doivent être accomplis par les deux époux. Les actes d'administration provisoire ne peuvent par exemple concerner que le paiement des primes de l'assurance incendie ou les réparations urgentes et indispensables. (Renchon, J. et Fallon, M., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : J.P. Brasschaat, 8 octobre 2021 (R.A.B.G., 2022, p. 215) », R.T.D.F., 2024/2, p. 382.) |
Note de contenu : |
Régimes matrimoniaux - Régime de communauté - Dissolution - Indivision post-communautaire - Acte d'administration - Action en justice - Irrecevabilité |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p382_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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