| Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Gand (11e ch.), 28 janvier 2021 (R.W., 2021-22, p. 208) (2025) |
| Auteurs : | Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Coparentalité ; Filiation |
| Résumé : |
La cour confirme la recevabilité et non-tardiveté de l'action originaire, introduite le 19 mars 2015 par la femme revendiquant la comaternité et tendant à se voir déclarer coparente de l'enfant, en lieu et place de la femme ayant reconnu celui-ci en cours de procédure. Les dispositions en matière de reconnaissance de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente, en ce compris l'article 325/7 du Code civil (CC), sont applicables aux enfants nés avant son entrée en vigueur, pour autant qu'aucune filiation adoptive ne soit intervenue entre la candidate à la reconnaissance et l'enfant. L'action fondée sur l'article 325/7, § 1er, alinéa 4 CC est, tout comme celle de l'article 330, § 1er, alinéa 4 CC, une action « 2 en 1 », de sorte qu'il n'y a pas lieu de distinguer la recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance d'une part et en autorisation de reconnaissance d'autre part. (Fallon, M. et Cugnon, E., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Gand (11e ch.), 28 janvier 2021 (R.W., 2021-22, p. 208) », R.T.D.F., 2024/2, p. 383-384.) |
| Note de contenu : |
Filiation - Filiation de la coparente - Établissement de la filiation - Reconnaissance par une autre femme - Contestation - Intention parentale commune - Nom de l'enfant |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p383 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
