| Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Gand, 7 octobre 2021 (T. Not., 2022, p. 737) (2025) |
| Auteurs : | Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Filiation ; Présomption de paternité |
| Résumé : |
L'appel est interjeté par l'homme revendiquant la paternité à l'égard de deux enfants nés en 2008 et 2011, à une époque où la mère était mariée. Introduite par citation du 27 février 2018, sa demande a été déclarée irrecevable car tardive. La cour confirme sa compétence internationale pour connaître du litige, en vertu de l'article 61 CoDIP. Quant au droit applicable, il faut se référer à l'article 62 CoDIP : s'agissant d'une action « 2 en 1 », elle peut mener à l'application de deux droits nationaux différents, l'un pour la contestation de paternité du père légal, l'autre pour l'établissement de la paternité du père revendiquant. Le père légal étant de nationalité belge, la contestation de cette filiation doit être tranchée en vertu du droit belge. (Fallon, M. et Cugnon, E., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Gand, 7 octobre 2021 (T. Not., 2022, p. 737) », R.T.D.F., 2024/2, p. 384.) |
| Note de contenu : |
Filiation - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation - Personne qui revendique la paternité - Délai pour agir - Irrecevabilité |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p384 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
