| Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Gand, 3 septembre 2020 (Tijdschrift@ipr.be, 2022, p. 69) (2025) |
| Auteurs : | Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Chronique de jurisprudence ; Droit international privé |
| Résumé : |
Un renvoi, par le juge belge saisi d'une demande du père d'exercice conjoint de l'autorité parentale, vers une juridiction étrangère sur la base de l'article 15 du règlement Bruxelles IIbis ne peut être opéré que s'il a la compétence internationale pour connaître du fond. N'est pas constitutif d'un enlèvement au sens de l'article 10 du règlement, le déménagement de la mère avec les enfants – résidant en Belgique – vers l'Autriche, du fait qu'elle disposait de l'exercice exclusif de l'autorité parentale en vertu d'un jugement prononcé en Allemagne sur l'autorité parentale en 2016 et reconnu en 2017 par le jugement du tribunal de première instance dont appel. (Fallon, M. et Cugnon, E., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Gand, 3 septembre 2020 (Tijdschrift@ipr.be, 2022, p. 69) », R.T.D.F., 2024/2, p. 388.) |
| Note de contenu : |
Autorité parentale - Autorité sur la personne de l'enfant - Exercice exclusif - Droit international privé - Compétence internationale - Intérêt de l'enfant - Renvoi vers la juridiction étrangère la mieux placée |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p388 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
