| Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers, 26 octobre 2021 (T. Not., 2022, p. 420) (2025) |
| Auteurs : | Fabienne Tainmont, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Libéralités (droit) ; Succession (droit) |
| Résumé : |
En vertu de l'article 803 de l'ancien Code civil (ACC) (actuellement, l'article 4.53 du Code civil), l'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession et de les liquider. Il résulte de l'ancien article 804 ACC (actuellement, l'article 4.54 du Code civil) qu'au cas où les intérêts d'un créancier héréditaire pourraient être compromis par la négligence ou par la situation de fortune de l'héritier bénéficiaire, tout intéressé peut provoquer son remplacement par un administrateur chargé de liquider la succession. Pour que le juge puisse désigner un tel administrateur, une atteinte effective aux droits ou aux intérêts des créanciers (ou des légataires) n'est pas requise. Il suffit que leurs intérêts soient susceptibles d'être mis en péril. (Tainmont, F., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers, 26 octobre 2021 (T. Not., 2022, p. 420) », R.T.D.F., 2024/2, p. 400.) |
| Note de contenu : |
Successions et libéralités - Successions - Acceptation bénéficiaire - Mauvaise gestion par l'héritier bénéficiaire - Conséquence - Désignation d'un administrateur judiciaire |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p400_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
