| Titre : | Cass., 18 december 2023 – C.22.0113.N (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/10, december/décembre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 450-451 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Impôts communaux ; Impôts locaux ; Principe de légalité ; Procédure (droit) ; Rechtspraak ; Recouvrement ; Redevance (droit) ; Régie communale autonome |
| Résumé : |
"En vertu des articles 225, 232 et 235 du décret communal flamand et, depuis le 1er janvier 2019, en vertu des articles 225, 231 et 234 du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, une commune peut créer des agences indépendantes sous la forme d'une régie communale autonome et la commune peut leur confier des tâches bien définies de mise en œuvre de politiques d'intérêt communal.
En vertu de l'article 10/2 du décret flamand du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, une commune peut conclure une convention de gestion en vue de la perception de redevances ou de taxes de stationnement. En vertu de l'article 177, alinéa 1er, 2°, du décret du 22 décembre 2017 et, avant le 1er janvier 2019, en vertu de l'article 94 du décret communal flamand, le directeur financier de la commune est responsable en toute indépendance de la gestion des débiteurs, notamment de l'encaissement des recettes fiscales et non fiscales. En vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le directeur financier peut décerner une contrainte, visée et déclarée exécutoire par le collège des bourgmestre et échevins ou par le bureau permanent, pour le recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles. Cette contrainte est signifiée par exploit d'huissier." (Extrait de F.J.F. 2024/10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
