| Titre : | Cass., 21 december 2023 – F.22.0138.N (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/10, december/décembre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 451-452 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Discrimination (en droit) ; Impôts communaux ; Impôts et taxes ; Impôts locaux ; Principe d'égalité ; Rechtspraak ; Résidence secondaire ; Seconde résidence |
| Résumé : |
"Les règles constitutionnelles relatives à l'égalité des Belges et à la non-discrimination en matière fiscale n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes. Il suffit qu'il apparaisse qu'existe ou que peut exister une justification objective et raisonnable à la distinction faite entre ces différentes catégories.
Une taxe sur les résidences secondaires a été introduite. Elle est justifiée par le fait que les embellissements du domaine public concernent des zones où il n'y a pratiquement pas de résidents permanents et où les résidences sont utilisées comme unités d'habitation sans domiciliation. Pendant les périodes de vacances, la fréquence du ramassage des ordures dans ces zones devrait également être augmentée et une surveillance policière accrue est nécessaire pour garantir la sécurité." (Extrait de F.J.F. 2024/10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
