| Titre : | Trib. Liège, 11 mars 2024 – 20/3084/A (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/10, december/décembre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 458 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Imposition ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'établissement ; Obligation de résidence ; Quotité exemptée ; Réduction d'impôt ; Revenu d'origine étrangère ; Situation familiale |
| Résumé : |
"Le litige concerne un couple de résidents belges, lesquels perçoivent une partie importante de leurs revenus (immobiliers et professionnels) aux Pays-Bas. Le couple conteste la manière dont l'Etat belge applique la réduction pour impôt étranger.
Faisant référence à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2019 (C-174/18), le Tribunal reconnaît qu'appliquer la réduction pour quotité exemptée d'impôt avant la réduction pour impôt étranger entraîne un désavantage pour les contribuables qui n'ont pas pu jouir pleinement de l'avantage fiscal auquel ils ont droit. En effet, cette réduction pour quotité exemptée s'applique dans ce cas sur des revenus exemptés par convention. Il convient donc d'appliquer cette réduction après la réduction pour impôt étranger. Le Tribunal suit dès lors les requérants, accepte le calcul proposé dans leurs conclusions et ordonne le dégrèvement des cotisations litigieuses." (Extrait de F.J.F. 2024/10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
