| Titre : | Cass., 12 septembre 2024 – F.22.0129.F (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/10, december/décembre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 461-462 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bénéfice ; Bénéfices dissimulés ; Dépense non admise ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 219, alinéa 1er CIR92, applicable au litige, une cotisation distincte est établie à raison des dépenses visées à l'article 57 et des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif, ainsi qu'à raison des bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société et des avantages financiers ou de toute nature visés à l'article 53, 24°.
Il suit de la genèse de cette disposition que la cotisation distincte vise à compenser, non l'impôt dû sur le bénéfice dissimulé par la société qui l'a réalisé, mais l'impôt éludé par le tiers bénéficiaire effectif de ce bénéfice dissimulé qui est sorti à son profit du patrimoine de la société qui l'a réalisé." (Extrait de F.J.F. 2024/10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
