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Résumé :
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"Le litige porte sur la question de savoir si un accroissement d'impôt peut être imposé en raison d'une déclaration tardive (en l'espèce déposée le 16 août 2020, alors que le délai de déclaration expirait le 14 octobre 2019), lorsque la cotisation définitive a été établie conformément à la déclaration tardive. En effet, l'article 444 CIR92 (avant sa modification par la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces) ne prévoyait pas le calcul d'un accroissement d'impôt sur la base des revenus déclarés tardivement. Ce n'est que depuis la loi du 27 juin 2021 que l'article 444 CIR92 prévoit qu'en cas de déclaration tardive, « les impôts dus sur la portion des revenus non déclarée ou déclarée tardivement » sont augmentés d'un accroissement d'impôt." (Extrait de F.J.F. 2024/10)
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