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Résumé :
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"Les parties s'opposent sur la composition de la succession de feu M. M. et, en particulier, sur les conséquences juridiques d'un jugement survenu le 16 avril 2010 et prononcé en application de l'article 640 C. soc., par lequel la demande d'exclusion de M. M. a été déclarée fondée et ce dernier a été condamné à céder, de manière forcée, ses 330 actions dans la SA X. L'ordre de transfert de propriété des actions, à proprement parler, n'a pas encore été donné. Un expert a bien été désigné pour déterminer la valeur de ces actions de la SA X. et il a été décidé que le transfert de propriété aurait lieu à l'occasion du paiement de la valeur ainsi déterminée. M. M. est décédé le 15 août 2015. L'évaluation des actions par l'expert a finalement été confirmée dans un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 7 février 2017, qui a également ordonné le transfert de propriété des actions en tant que telles." (Extrait de F.J.F. 2024/10)
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