| Titre : | Trib. Liège, 16 décembre 2024 – 22/3680/A (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/10, december/décembre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 487-488 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Courrier électronique ; Irrecevabilité (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) ; Recevabilité ; Réclamation ; Recours (droit) ; Signature numérique ; Tribunal de première instance ; Valeur probante |
| Résumé : |
"La commune concernée a soulevé devant le juge une fin de non-recevoir liée à l'absence de réclamation valablement introduite.
L'examen de la réclamation montre qu'elle a été envoyée par le délégué à la gestion journalière de la société requérante, et ce par courrier électronique. Elle comporte une signature scannée. Selon le Tribunal, la voie électronique pour contester une taxe communale n'est envisagée ni par le règlement-taxe applicable ni par le droit wallon (à la différence du droit applicable dans les deux autres régions). Certes, en ce qui concerne la contestation d'un impôt fédéral, il est possible et autorisé, par le biais de la plateforme en ligne du SPF Finances (« MyMinfinPro »), d'introduire une réclamation par voie électronique. Pour autant, ce qui est valable en matière d'impôts sur les revenus n'est pas nécessairement transposable en matière de procédure fiscale locale, comme le rappelle l'article L3321-12 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation. Or, il n'existe pas d'équivalent à la plateforme « MyMinfinPro » ni d'e-box qui permettrait des réclamations en ligne au niveau des communes." (Extrait de F.J.F. 2024/10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
