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Résumé :
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"Le Service des décisions anticipées (SDA) confirme qu'une société dont les actionnaires âgés souhaitent cesser son activité ne se rend pas coupable d'abus si elle constitue une réserve de liquidation en fin de parcours et procède ensuite à 'une dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte' pour distribuer cette réserve en exonération d'impôt à ses actionnaires personnes physiques (décision anticipée n° 2024.0658 du 3 décembre 2024; Fisconetplus). De manière quelque peu surprenante, l'historique du régime de la réserve de liquidation semble donner raison aux SDA et contribuables sur ce point." (Extrait du Fiscologue, 28.02.2025, 1871, p.1)
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