| Titre : | Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 31/01/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (8/2025, 21 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail ; Bail de logement social ; Décès ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Faute d'avoir engagé la procédure lui permettant de postuler auprès de la société de logement social la qualité de co-signataire du bail, la fille (non-signataire) du locataire social défunt ne saurait poursuivre le contrat de location. N'altère pas cette conclusion la double circonstance que l'intéressée faisait partie du ménage de son parent et que ses revenus ont été pris en compte pour la détermination du loyer. En revanche, le bailleur social qui s'abstient de communiquer à ses locataires l'existence de cette possibilité de régularisation manque à ses obligations et peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. (Art. 26bis A. Gouv. w. 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public) (Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 31/01/2024, J.L.M.B., 2025/8, p. 320-322.) |
| Note de contenu : |
Logement - Bail de logement social - Décès du locataire - Qualité de locataire non reconnue à l'ayant droit - Régularisation (non) - Responsabilité du bailleur social |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_8-fr/doc/jlmb2025_8p320 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
