| Titre : | Justice de paix Molenbeek-Saint-Jean, 08/01/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (8/2025, 21 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail ; Bail de logement social ; Insalubrité ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Les troubles de salubrité ayant mené à l'arrêté d'inhabitabilité et au prononcé corrélatif de la caducité du bail sont (partiellement) imputables au bailleur social. Une obligation de relogement s'impose dès lors à ce dernier. Certes, deux biens de substitution ont déjà été proposés. Certes encore, c'est de manière injustifiée que le preneur, invoquant des travaux en cours dans le voisinage, a refusé la seconde de ces propositions. Toutefois, l'âge et la situation de vulnérabilité dudit preneur commandent à la société de logement de lui faire encore une suggestion. (Justice de paix Molenbeek-Saint-Jean, 08/01/2024, J.L.M.B., 2025/8, p. 322-324.) |
| Note de contenu : |
Logement - Bail de logement social - Insalubrité - Arrêté d'inhabitabilité - Caducité du bail - Obligation de relogement |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_8-fr/doc/jlmb2025_8p322 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
