| Titre : | Justice de paix Huy (2nd canton), 12/11/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (8/2025, 21 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail ; Bail de logement social ; Conditions d'occupation ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Le bail de logement social implique l'obligation pour le locataire de vivre effectivement dans les lieux, notamment pour assurer le bon entretien du bien. Certes, cette obligation ne peut être interprétée comme empêchant le libre épanouissement des individus, leur autonomie et leur émancipation. Ce n'est donc que dans le cas d'une inoccupation persistante et caractérisée qu'il peut être considéré que le locataire viole son obligation. Tel est toutefois le cas lorsque les consommations d'électricité et d'eau sont très manifestement inférieures à la moyenne (depuis au moins deux ans), lorsque la quantité de déchets produits est anormalement basse, lorsque le locataire ne relève pas sa boîte aux lettres ou encore lorsque l'enquête de voisinage confirme l'absence d'occupation effective du bien. Dans le contexte de la pénurie de logements à loyer modéré, le fait de ne pas occuper le bien (de manière persistante et caractérisée), et donc de geler une habitation qui serait utile à la satisfaction de l'intérêt général confié par la loi au service public du logement, constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution du bail aux torts du locataire. Ce, même si le bien est garni de meubles et si les loyers sont payés. (Justice de paix Huy (2nd canton), 12/11/2024, J.L.M.B., 2025/8, p. 324-326.) |
| Note de contenu : |
Logement - Bail de logement social - Défaut d'occupation personnelle du logement - Preuve - Matières civiles - Consommations d'eau et d'électricité faibles - Résolution du bail |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_8-fr/doc/jlmb2025_8p324 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
