| Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (président), 22/03/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (8/2025, 21 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail ; Insalubrité ; Jurisprudence (général) ; Logement ; Occupation sans titre ni droit |
| Résumé : |
Le squat d'une ancienne maison de repos engendre des dangers pour la salubrité et la sécurité, tant des occupants illégaux que du voisinage. Si la crainte de pertes financières pour le propriétaire ne suffit pas à elle seule à fonder juridiquement le recours à une requête unilatérale, le risque pour l'ordre public, la sécurité publique et l'hygiène publique constitue bien un motif suffisant d'extrême urgence et d'absolue nécessité. De manière générale, la police communale doit prêter assistance à l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion, tout en prévenant tout risque d'émeute. (Tribunal civil francophone Bruxelles (président), 22/03/2024, J.L.M.B., 2025/8, p. 332-334.) |
| Note de contenu : |
Logement - Occupation sans titre ni droit - Référé - Requête unilatérale - Absolue nécessité - Dangers pour la sécurité et la salubrité (oui) - Nécessaire concours de la police |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_8-fr/doc/jlmb2025_8p332 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
