| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (2e chambre F), 14/11/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (8/2025, 21 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorisation (droit) ; Hébergement touristique ; Jurisprudence (général) ; Logement ; Urbanisme |
| Résumé : |
Un hébergement touristique ne peut faire l'objet d'une exploitation à Bruxelles que moyennant une autorisation régionale et l'obtention préalable d'attestations communales de sécurité incendie et de conformité urbanistique. Le flou qui entoure la délivrance de ce dernier document, combiné à la très large autonomie laissée au pouvoir local, fait naître une interrogation quant à la compatibilité de cette exigence bruxelloise avec la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (suivant laquelle les procédures et formalités d'autorisation doivent être claires, rendues publiques à l'avance et propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité). Dans le doute, des questions préjudicielles doivent être posées à la Cour de justice de l'Union européenne. (Cour d'appel Bruxelles (2e chambre F), 14/11/2024, J.L.M.B., 2025/8, p. 337-347.) |
| Note de contenu : |
Logement - Hébergement touristique - Conditions de délivrance de l'autorisation - Attestation communale de conformité urbanistique - Compatibilité avec le droit communautaire - Question préjudicielle |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_8-fr/doc/jlmb2025_8p337 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
