| Titre : | Conseil d'État (XIe chambre), 17/09/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (9/2025, 28 février 2025) |
| Note générale : |
Note de Agathe De Brouwer |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit de plainte ; Droit pénitentiaire ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée |
| Résumé : |
L'article 148 de la loi du 12 janvier 2005 permet à un détenu d'introduire une plainte lorsque le directeur omet d'adopter une décision qui doit être prise à l'égard de ce détenu dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable. En constatant en substance que, pour permettre à un détenu de bénéficier effectivement des soins nécessaires justifiés par la chambre de protection sociale, la loi imposait au chef d'un établissement de défense sociale d'adopter une décision à l'égard de ce détenu, et que l'omission de la prise d'une telle décision pouvait faire l'objet d'une plainte, la Commission d'appel n'a donc pas ajouté une possibilité non prévue par l'article 148 de la loi du 12 janvier 2005 et n'a pas violé la portée de cette disposition. (Conseil d'État (XIe chambre), 17/09/2024, J.L.M.B., 2025/9, p. 356-359.) |
| Note de contenu : |
Prisons - Droit de plainte - Champ d'application - Décision individuelle - Omission de prendre une décision - Droit à la santé - Compétence de la direction |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_9-fr/doc/jlmb2025_9p356 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
