| Titre : | Conseil d'État (XVe chambre en référé), 20/09/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (9/2025, 28 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Détention ; Droit pénitentiaire ; Jurisprudence (général) ; Surpopulation carcérale |
| Résumé : |
L'urgence permettant la suspension d'un acte administratif requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. La condition de l'urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité éventuelle des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Tel n'est pas le cas lorsque l'acte attaqué a pour portée unique d'obliger l'administration pénitentiaire à exécuter un certain nombre de travaux de sécurisation et de mise en conformité d'un établissement et de revenir à une norme maximale carcérale correspondant à la capacité de l'établissement, avec obligation de dénoncer les informations relatives à l'exécution de ces injonctions à la commune, puisque cet acte n'a aucunement pour portée pratique la fermeture de l'établissement, laquelle requerrait un acte complémentaire, adopté par la commune si lesdites injonctions n'étaient pas respectées. (Conseil d'État (XVe chambre en référé), 20/09/2024, J.L.M.B., 2025/9, p. 363-367.) |
| Note de contenu : |
Prisons - Surpopulation carcérale - Police administrative générale - Arrêté de police du bourgmestre ordonnant la limitation de la population carcérale et l'exécution de travaux - Référé administratif - Urgence - Inconvénient d'une gravité suffisante (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_9-fr/doc/jlmb2025_9p363 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
