| Titre : | Conseil d'État (XIe chambre), 26/09/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (9/2025, 28 février 2025) |
| Note générale : |
Note de Mathilde Franssen |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit de plainte ; Droit pénitentiaire ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Visite pénitentiaire |
| Résumé : |
La décision, prise par le directeur, d'interdire la visite de l'épouse d'un détenu restreint le droit de visite du détenu. Elle le concerne dès lors à titre personnel et constitue une décision prise à son égard au sens de l'article 148 de la loi du 12 janvier 2005. La circonstance que cette décision soit justifiée en raison du comportement de l'épouse du détenu ou qu'elle soit notifiée à cette épouse, est dénuée de pertinence. Une telle décision empêche le détenu de recevoir la visite de son épouse et constitue dès lors une décision prise à son égard. Une telle décision ne concerne pas le traitement des visiteurs du détenu ou les conditions générales matérielles de détention. Elle fait obstacle à ce que le détenu reçoive la visite de son épouse. Il ne ressort pas des travaux parlementaires relatifs à la loi du 12 janvier 2005 que les décisions interdisant la visite de membres de la famille de détenus seraient exclues du droit de plainte. (Conseil d'État (XIe chambre), 26/09/2024, J.L.M.B., 2025/9, p. 380-382.) |
| Note de contenu : |
Prisons - Droit de plainte - Champ d'application - Interdiction de la visite de l'épouse d'un détenu - Décision justifiée par le comportement de cette épouse - Décision individuelle prise à l'égard du détenu (oui) - Recevabilité |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_9-fr/doc/jlmb2025_9p380 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
