| Titre : | Conseil d'État (XIe chambre), 26/09/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (9/2025, 28 février 2025) |
| Note générale : |
Note de Léa Teper |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Détention ; Droit de plainte ; Droit pénitentiaire ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée |
| Résumé : |
L'article 148 de la loi du 12 janvier 2005 permet à un détenu d'introduire une plainte lorsque le directeur omet d'adopter une décision qui doit être prise à son égard dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Une décision à adopter à l'égard d'un détenu, visée par l'article 148 précité, est une décision qui le concerne spécifiquement. Des mesures qui doivent être adoptées à l'égard de tous les détenus, ne concernent pas un détenu spécifiquement et ne constituent dès lors pas une décision à prendre à l'égard d'un détenu, telle que visée à l'article 148 de la loi du 12 janvier 2005, même si les mesures en cause ont pour objet de garantir le respect d'un droit fondamental dont chaque détenu bénéficie. En décidant le contraire, la Commission d'appel a violé la portée de l'article 148 de la loi du 12 janvier 2005. (Conseil d'État (XIe chambre), 26/09/2024, J.L.M.B., 2025/9, p. 386-388.) |
| Note de contenu : |
Prisons - Droit de plainte - Champ d'application - Décision collective à portée individuelle (oui) - Décision à l'égard du détenu - Décision qui le concerne individuellement - Irrecevabilité |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_9-fr/doc/jlmb2025_9p386 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
