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Titre :
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Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18e chambre), 30/09/2024 (2025)
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Type de document :
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Article : site web ou document numérique
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Dans :
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JLMB (10/2025, 7 mars 2025)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Application de la loi pénale
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Droit pénal social
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Droit transitoire
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Jurisprudence (général)
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Tribunal correctionnel
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Résumé :
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S'agissant de l'application de la loi pénale dans le temps, le juge doit procéder à la comparaison des régimes de répression successifs en ayant égard non seulement aux modifications des dispositions légales applicables mais également à la volonté exprimée lors des travaux préparatoires. La lecture combinée des articles 101 et 209 du Code pénal social permet de conclure que le régime de répression organisé par la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail s'avère, en présence d'une infraction commise à l'égard de plusieurs travailleurs, plus doux dès lors que le juge dispose de la faculté de ne plus majorer cette amende en la multipliant par le nombre de travailleurs concernés tandis que le minimum de la peine d'amende demeure identique. (Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18e chambre), 30/09/2024, J.L.M.B., 2025/10, p. 409-412.)
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Note de contenu :
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Droit transitoire - Application de la loi pénale dans le temps - Modification de la répression - Critères - Modification de la peine - Volonté du législateur
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_10-fr/doc/jlmb2025_10p409
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