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Titre :
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Tribunal correctionnel Hainaut, division de Charleroi (8e chambre), 21/10/2024 (2025)
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Type de document :
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Article : site web ou document numérique
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Dans :
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JLMB (10/2025, 7 mars 2025)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Application de la loi pénale
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Droit pénal social
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Droit transitoire
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Jurisprudence (général)
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Tribunal correctionnel
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Résumé :
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La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail modifie l'article 101 du Code pénal social en ce qu'elle double le niveau des amendes du niveau 3, relève le maximum de la peine d'amende de la sanction de niveau 4 et réorganise les sanctions de certaines infractions. La nouvelle mouture de l'article 101 doit être considérée comme plus sévère dès lors que les peines principales d'emprisonnement de la loi ancienne et de la loi nouvelle demeurent identiques tandis que l'amende de la sanction de niveau 4 a été relevé à 7.000 euros en lieu et place de 6.000 euros. La modification à l'article 209, alinéa 4, du Code pénal social concernant la multiplication facultative du montant de l'amende par le nombre de travailleurs, en lieu et place d'une multiplication obligatoire, ne modifie pas ce constat. (Tribunal correctionnel Hainaut, division de Charleroi (8e chambre), 21/10/2024, J.L.M.B., 2025/10, p. 412-413.)
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Note de contenu :
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Droit transitoire - Application de la loi pénale dans le temps - Modification de la répression - Critères - Modification de la peine - Volonté du législateur
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_10-fr/doc/jlmb2025_10p412
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