| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 20/11/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (10/2025, 7 mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Force majeure (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
| Résumé : |
La circonstance que le prévenu n'a entrepris aucune démarche pendant deux ans pour se tenir au courant de l'évolution de la procédure, alors qu'elle a fait l'objet de diverses remises, ou encore qu'il a déjà été condamné par défaut à quatre reprises dans le passé, ne permet pas de déduire de son absence à l'audience, eu égard au nombre important de remises ayant émaillé la procédure durant cinq ans, sa renonciation non équivoque au droit de comparaître. (Cour de cassation (2e chambre), 20/11/2024, J.L.M.B., 2025/10, p. 415-416.) |
| Note de contenu : |
Opposition - Caractère avenu - Cas de force majeure ou excuse légitime - Nombreuses remises de la cause - Renonciation au droit de comparaître (non) - Tolérance |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_10-fr/doc/jlmb2025_10p415 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
