| Titre : | Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (68e chambre), 31/10/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (10/2025, 7 mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Comparution personnelle ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Procès équitable ; Tribunal correctionnel |
| Résumé : |
1. La Cour européenne des droits de l'homme insiste sur l'importance de la comparution personnelle du prévenu en première instance, le droit à un procès équitable impliquant, à ce stade de la procédure, la faculté, pour le prévenu, d'assister aux débats. Le droit d'être présent à l'audience est, singulièrement en matière pénale, un élément essentiel de la notion de procès équitable. 2. Les poursuites sont irrecevables lorsque les manquements successifs des services dûment mandatés par le ministère public en vue de l'extraction et du transfert du prévenu aux fins de comparaître devant le tribunal emportent clairement une violation irrémédiable des droits de la défense et du droit à un procès équitable. (Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (68e chambre), 31/10/2024, J.L.M.B., 2025/10, p. 419-421.) |
| Note de contenu : |
Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à la comparution personnelle - Droits de l'homme - Procès équitable - Dysfonctionnements de l'État - Non-comparution du prévenu détenu - Violation irrémédiable des droits de la défense - Irrecevabilité des poursuites |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_10-fr/doc/jlmb2025_10p419 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
