| Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17e chambre), 25/11/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (10/2025, 7 mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Procès équitable ; Tribunal correctionnel |
| Résumé : |
L'article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est interprété en ce sens que tout prévenu a le droit, en première instance, de pouvoir assister aux débats et de s'expliquer au sujet de toute prévention à lui imputée. Le droit d'être présent en première instance constitue un principe général fondé sur l'exigence d'équité de la procédure. L'éloignement arbitraire du prévenu du territoire belge, en violation des dispositions de la circulaire définissant la procédure applicable aux ressortissants étrangers en séjour irrégulier faisant l'objet d'une libération en application de la loi relative à la détention préventive, au mépris des termes de l'ordonnance de libération sous conditions et en contrariété à l'avis du ministère public, alors qu'il n'est pas autorisé à revenir assister à son procès, constitue une entrave irrémédiable aux droits garantis au prévenu par les articles 14, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6, paragraphes 1er et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les poursuites doivent être déclarées irrecevables lorsque ce comportement fautif de l'autorités publique emporte une violation irrémédiable des droits de la défense et du droit du prévenu à un procès équitable. (Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17e chambre), 25/11/2024, J.L.M.B., 2025/10, p. 421-424.) |
| Note de contenu : |
Droits de l'homme - Procès équitable - Expulsion d'un prévenu étranger - Absence de comparution à l'audience - Violation irrémédiable des droits de la défense - Irrecevabilité des poursuites |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_10-fr/doc/jlmb2025_10p421 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
