| Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18e chambre), 12/12/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (10/2025, 7 mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Procès équitable ; Tribunal correctionnel |
| Résumé : |
L'administration générale des douanes et accises compromet le caractère équitable du procès lorsque le recueil des preuves dans son ensemble s'est déroulé dans des circonstances qui mettent en doute la fiabilité de la preuve obtenue parce que le doute plane sur l'impartialité de l'enquêteur qui a mené l'enquête en concentrant les poursuites sur une personne déterminée et en sélectionnant les devoirs d'enquête destinés à permettre de soutenir la thèse de la culpabilité en contrariété à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui impose l'obligation, pour les autorités de poursuites, de communiquer à la défense tous les éléments importants, à charge ou à décharge, à peine de vicier la procédure. (Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18e chambre), 12/12/2024, J.L.M.B., 2025/10, p. 424-427.) |
| Note de contenu : |
Droits de l'homme - Procès équitable - Information par l'administration fiscale - Partialité de l'enquêteur - Preuve non fiable - Irrecevabilité des poursuites |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_10-fr/doc/jlmb2025_10p424 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
