| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 05/06/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (10/2025, 7 mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Précarité ; Procédure pénale ; Procès équitable |
| Résumé : |
1. Lorsqu'il a été jugé par défaut, le prévenu, ou le condamné dont le sursis a été révoqué, puise dans l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le droit à ce qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'action dirigée contre lui, à moins qu'il soit établi qu'il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre. L'article 187, paragraphe 6, 1°, du Code d'instruction criminelle, qui envisage le caractère non avenu de l'opposition, doit s'interpréter à la lumière de cette disposition conventionnelle.
2. L'excuse doit être considérée comme légitime et propre à justifier la non-comparution lorsqu'elle est alléguée avec vraisemblance et que le motif invoqué n'emporte ni renonciation au droit de comparaître ni volonté de se soustraire à la justice. Des conditions de vie difficiles peuvent excuser l'absence, à l'audience, d'une personne dont la précarité est telle qu'elle ne permet pas d'interpréter le défaut comme une renonciation délibérée à comparaître. (Cour de cassation (2e chambre), 05/06/2024, J.L.M.B., 2025/10, p. 428-430.) |
| Note de contenu : | Droits de l'homme - Procès équitable - Droit d'accès à un juge - Opposition - Caractère avenu - Cas de force majeure ou excuse légitime - Renonciation au droit de comparaître et de se défendre - Interprétation conforme à l'article 6 de la Convention - Opposition - Caractère avenu - Cas de force majeure ou excuse légitime - Renonciation au droit de comparaître - Volonté de se soustraire à la justice - Précarité - Excuse légitime |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_10-fr/doc/jlmb2025_10p428 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
