| Titre : | Cour d'appel Liège (18e chambre), 20/06/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (10/2025, 7 mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Juridiction de jugement ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
| Résumé : |
1. En l'absence de calendrier de procédure, chacune des parties conserve le droit de déposer à l'audience des conclusions jusqu'à la clôture des débats sous la réserve du respect des droits de la défense. Le ministère public dispose de la possibilité de solliciter le report de l'audience s'il entend conclure en réplique. Il n'y a dès lors pas lieu d'écarter des débats les conclusions déposées par l'opposant à l'audience. 2. L'opposition est déclarée avenue lorsque l'opposant, qui a eu connaissance de la citation dans la procédure dans laquelle il a fait défaut, fait état d'un cas de force majeure ou d'une excuse légitime justifiant son défaut lors de la procédure attaquée. L'excuse doit être considérée comme légitime et propre à justifier la non-comparution lorsque le motif invoqué n'emporte ni renonciation au droit de comparaître ni volonté de se soustraire à la justice. La seule circonstance que l'absence de l'opposant résulte de sa propre négligence n'exclut pas l'existence d'une excuse légitime. 3. Constitue une excuse légitime une situation de particulière précarité à laquelle l'opposant a été confronté, déduite d'une situation sociale et humaine complexe, de sa radiation d'office et de sa résidence chez certains membres de sa famille ou de sa vie à la rue, qui ont entraîné une dépression, de l'anxiété et de l'insomnie. (Cour d'appel Liège (18e chambre), 20/06/2024, J.L.M.B., 2025/10, p. 430-432.) |
| Note de contenu : |
Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Calendrier pour conclure (non) - Droit de déposer des conclusions jusqu'à la clôture des débats - Droits de la défense - Matières pénales - Remise - Opposition - Caractère avenu - Cas de force majeure ou d'excuse légitime - Excuse légitime - Notion - Négligence de l'opposant - Conséquence - Opposition - Excuse légitime - Précarité - Opposition avenue |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_10-fr/doc/jlmb2025_10p430 |
Exemplaires (1)
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
