| Titre : | Hof van Cassatie, 5 februari 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2025-3, maart-mars 2025) |
| Article en page(s) : | p. 196-197 |
| Note générale : | Commentaire : La revue «R.W.» 2023-24, afl. 34, 1341 mentionne erronément (1re ch.). |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrat ; Nullité absolue (droit) ; Ordre public ; Rechtspraak ; Rétroactivité ; Sanction ; Validité |
| Résumé : |
"Le juge ne peut donner suite à une demande d’exécution d’un contrat dont l’objet ou la cause est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. ([ANCIEN] C. civ., art. 2, [ANCIEN] C. civ., art. 1131 et [ANCIEN] C. civ., art. 1133).
Bien que les parties soient en principe tenues de restituer ce qu’elles ont obtenu en vertu du contrat nul de nullité absolue, le juge peut refuser la restitution, soit parce qu’il est d’avis que l’avantage ainsi octroyé à l’un des contractants mettrait en péril le rôle préventif de la sanction de la nullité absolue, soit parce qu’il estime que l’ordre social exige qu’un des contractants soit plus durement touché. La vente de la chose d’autrui est nulle et cette vente peut donner lieu à une indemnisation lorsque l’acheteur ignorait que la chose appartenait à un autre. Cette nullité est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par l’acheteur, et non le vendeur, et qui est susceptible d’être confirmée. Le juge qui procède à l’annulation de la vente de la chose d’autrui en application de l’art. 1599 ancien Code civil, ne peut pas rejeter la demande de restitution du prix d’achat de l’acquéreur en se référant aux adages «In pari causa turpitudinem cessat repetitio» et «Nemo auditur propriam turpitudinem allegans», qui ne sont pas applicables ici. Ces adages présupposent en effet l’existence d’une convention frappée de nullité absolue, tandis que la vente de la chose d’autrui est frappée de nullité relative." (Extrait de RGDC 3/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 3/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
