| Titre : | C. trav. Mons (3e ch.) n° 2019/AM/336, 7 février 2023 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8-9/2024, Octobre-novembre 2024) |
| Article en page(s) : | P.467-470 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accident du travail ; Assurances ; Décès ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Sommaire 1 Si le juge n’est pas tenu de suivre l’avis des experts « si sa conviction s’y oppose », son pouvoir d’appréciation souverain est, cependant, limité par l’obligation qu’il a de justifier les motifs pour lesquels il entend rejeter les conclusions du rapport d’expertise. La portée de la mission de l’expert s’attache à des constatations ou a des avis d’ordre technique qui, par hypothèse, échappent à la compétence du juge et dont le nécessaire recours implique une certaine prévalence sans, pour autant, avoir valeur de présomption. Si le juge peut relever des erreurs, défaillances ou manquements de l’expertise, il ne peut raisonnablement le faire qu’au regard des éléments internes au rapport par le contrôle de l’exhaustivité des éléments de fait pertinents de la cause, leur correcte reproduction ou, encore, la cohérence des conclusions qui en sont tirées. Sommaire 2 Lorsque les conclusions de l'expertise judiciaire, plus favorables à la victime, démontrent dans le chef de Fedris une erreur substantielle excusable dans la détermination du règlement de l'accident, plus particulièrement la fixation des périodes d'incapacité temporaire totale et du taux d'incapacité permanente, Fedris peut obtenir l'annulation de l'accord-indemnité. Étant relative, la nullité ne peut être invoquée que par les parties à la convention et non par l'employeur non assuré. (Extrait de Chr.D.S., 2/2025, p.467) |
| Note de contenu : |
Désignation de l'expert judiciaire Motivation du jugement Agence fédérale des risques professionnels (Fedris), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8-9/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
