| Titre : | Cass. (3e k.) AR S.19.0012.N, 11 mei 2020 (AG INSURANCE nv / I.D.S.) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8-9/2024, Octobre-novembre 2024) |
| Article en page(s) : | P.485-486 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accident du travail ; Cour de cassation ; Rechtspraak ; Rémunération du travail |
| Résumé : |
La circonstance que l’article 13,§ 1er, 2°, premier alinéa, de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, en remplacement de la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à un emploi à mi-temps, impose aux parties de fixer par écrit dans un contrat de travail le régime de travail et l'horaire convenus, conformément à l’article 11bis de la loi relative aux contrats de travail, n’a pas pour conséquence que les prestations de travail réduites à un emploi à mi-temps constituent la durée contractuelle normale du travail du travailleur concerné au sens des articles 9,1°, et 10 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. La durée du travail qui était d'application avant la suspension temporaire partielle de l'exécution des prestations de travail à temps plein, reste la durée contractuelle normale de travail, de sorte que, en cas d'accident survenu durant la durée d'un crédit-temps qui a été exercé, il y a lieu, pour déterminer la rémunération de base pour le calcul des indemnités pour l'incapacité temporaire de travail, d'appliquer l'article 36, § 1er, et non l'article 37bis, § 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Extrait de Chr.D.S., 2/2025, p.485) |
| Note de contenu : |
Rémunération de base (accidents de travail) Horaire de travail (travail à temps partiel) Crédit-temps, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8-9/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
