Titre : | Arbh. Antwerpen (afd. Hasselt) (7e k.) nr. 2022/AH/126, 15 maart 2023 (2025) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8-9/2024, Octobre-novembre 2024) |
Article en page(s) : | P.519-520 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Rechtspraak ; Révision (droit) ; Secteur privé |
Résumé : |
Le délai de révision court à partir de la date figurant sur la lettre par laquelle la guérison a été notifiée et non à partir de sa date de réception par la victime. L'assureur en accidents du travail doit prouver l'envoi de la lettre et peut le faire par tous moyens de droit, y compris par présomptions. L'envoi d'une lettre par courrier ordinaire peut être considéré comme un fait positif au sens de l'article 8.6. du nouveau Code civil, de sorte qu'il suffit d'en prouver la vraisemblance. (Extrait de Chr.D.S., 2/2025, p.518) |
Note de contenu : |
Demande en révision (procédure accident du travail) Preuve par vraisemblance |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8-9/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |