| Titre : | Cour trav. Mons, 11/09/2023, 2022/AM/146 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1503, 20 décembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit social ; Interruption ; Jurisprudence (général) ; Licenciement déraisonnable ; Prescription (droit) ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
"N'est pas manifestement déraisonnable, le licenciement d'un directeur des ressources humaines qui profite de sa position pour menacer un délégué syndical en conflit avec sa compagne et pour favoriser celle-ci.
Une demande de dommages et intérêts fondée sur les circonstances du licenciement n'est pas virtuellement comprise dans la demande d'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable fondée sur le motif du licenciement, quand bien même les deux demandes sont fondées sur la même cause, à savoir la rupture du contrat de travail." (Extrait du JTT n°1503) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_29-fr/doc/jtt2024_29p524 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
