| Titre : | C. const., 14/11/2024, n° 123/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1504, 31 décembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Absolue nécessité ; Droit de grève ; Droit de propriété ; Droit internat. droit des gens ; Droit judiciaire social ; Egalité de traitement ; Grève ; Jurisprudence (général) ; Requête unilatérale |
| Résumé : |
"L'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire en tant qu'il est interprété comme n'ouvrant pas le droit à une procédure unilatérale, à défaut d'absolue nécessité, au propriétaire de points de vente de grande distribution, dont l'accès à la clientèle est empêché par des grévistes identifiés par l'entreprise qui les emploie et qui exerceraient de la sorte légitimement leur droit de grève, ne viole pas le droit constitutionnel de propriété.
La restriction de la faculté d'agir par requête unilatérale est justifiée par le respect du droit à un procès équitable. Le fait que l'exercice légitime du droit de grève ne constitue pas en soi une cause d'absolue nécessité contribue à la protection du droit de grève." (Extrait du JTT n°1504) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_30-fr/doc/jtt2024_30p534 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
