| Titre : | Arbh. Antwerpen (2de k.), 13/12/2023, 2022/AA/129 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1504, 31 décembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appel incident (droit) ; Assurance groupe ; Discrimination (en droit) ; Droit judiciaire ; État de santé ; Rechtspraak ; Trouble psychique |
| Résumé : |
"L'appel incident est valablement introduit lorsqu'une réformation du jugement attaqué est demandée dans la motivation des conclusions devant la juridiction d'appel, même si le dictum de ces conclusions ne comprend pas de demande de réformation dudit jugement.
Viole les dispositions de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, une police d'assurance groupe invalidité qui limite l'octroi d'une rente à 2 ans en cas d'invalidité due à des troubles psychiques, un syndrome de fatigue chronique, la fybromyalgie et au risque psychosocial, alors que, pour d'autres affections, il n'y a pas de limitation dans le temps à l'octroi des rentes." (Extrait du JTT n°1504) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_30-fr/doc/jtt2024_30p538 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
