| Titre : | Arbh. Antwerpen (afd. Antwerpen, 2de k.), 28/03/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1504, 31 décembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Amende civile ; Charge de la preuve ; Droit privé droit civil ; Licenciement déraisonnable ; Lien de causalité (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Lorsque le travailleur adresse, dans les formes, une demande afin de connaître les motifs de son licenciement et que l'employeur ne démontre pas (ou pas de façon suffisamment vraisemblable) qu'il n'a pas reçu le courrier recommandé, l'amende civile de 2 semaines est due.
Dans ce cas, lorsque l'employée demande valablement à connaître les motifs de son licenciement, l'employeur doit prouver que le licenciement n'était pas manifestement déraisonnable. Il doit prouver que les motifs démontrés du licenciement entretiennent un lien avec le comportement ou l'aptitude du travailleur ou les nécessités de l'entreprise, ou encore qu'un employeur normalement raisonnable aurait pu prendre une telle décision." (Extrait du JTT n°1504) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_30-fr/doc/jtt2024_30p545 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
