| Titre : | Trib. entr. fr. Bruxelles (cess.), 04/09/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7015, 1er mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Action en cessation (droit) ; Dénigrement ; Jurisprudence (général) ; Ordre de cessation (droit) ; Pratiques du marché ; Reportage télévisuel |
| Résumé : |
"Le principe constitutionnel d'interdiction de toute mesure préventive à l'encontre de la presse peut être tempéré par l'existence en droit belge d'une procédure de cessation préventive issue du droit européen et pouvant servir à s'opposer à des actes de dénigrement sur le point d'être commis par un organe de presse.
L'article XVII.9 du Code droit économique constitue une loi suffisamment claire et précise au sens de l'article 10.2 de la Convention européenne des droits de l'homme." (Extrait du JT n°7015) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_9-fr/doc/jt2025_9p169 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
