| Titre : | Tribunal disciplinaire néerlandophone (2e ch.), 06/02/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7017, 15 mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Déontologie ; Faute (droit) ; Jurisprudence (général) ; Magistrat (profession) ; Secret professionnel |
| Résumé : |
"Le magistrat reste soumis à ses obligations déontologiques même lorsqu'il exerce les droits dont tout citoyen bénéficie. Il doit savoir que divulguer des questions d'un examen aussi important que celui du stage judiciaire est une pratique illégale et répréhensible, indépendamment de la qualification juridique qui pourrait être donnée à ces faits.
En contribuant à la diffusion d'une information couverte par le secret professionnel, ce qui a permis à une candidate de se préparer de manière plus ciblée et spécifique à l'examen, et en compromettant ainsi l'objectivité et la régularité du résultat du concours d'admission, au détriment des autres candidats, le magistrat commet un manquement à l'article 404 du Code judiciaire. Il en va de même lorsqu'il néglige de communiquer en temps utile au procureur du Roi ou au Conseil supérieur de la justice la violation du secret professionnel commise par un membre de ce conseil dans le cadre du concours d'admission au stage judiciaire et portant sur des informations relatives au contenu de cet examen." (Extrait du JT n°7017) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_11-fr/doc/jt2025_11p203_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
