|
Titre :
|
Cour eur. D.H., 4 juillet 2023, Requête n° 11519/20 (2025)
|
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
|
Dans :
|
Revue du droit des technologies de l'information (N°95, 17 février 2025)
|
|
Langues:
|
Français
|
|
Sujets :
|
IESN
Arrestation judiciaire
;
Données personnelles
;
Etat de besoin (droit)
;
Identification
;
Jurisprudence (général)
;
Liberté d'expression
;
Manifestation
;
Reconnaissance faciale
;
Vie privée
|
|
Résumé :
|
"En l'espèce, le traitement des données à caractère personnel du requérant dans le cadre de la procédure pour infraction administrative dirigée contre lui – notamment le recours à la technologie de reconnaissance faciale aux fins de l'identifier et plus tard de le localiser et de l'interpeller – a constitué une ingérence dans l'exercice par l'intéressé de son droit au respect de sa vie privée. Le traitement des données à caractère personnel du requérant au moyen de la technologie de reconnaissance faciale dans le cadre de la procédure administrative, qui a visé d'abord à l'identifier à partir des photographies et de la vidéo publiées sur Telegram, puis à le localiser et à l'interpeller alors qu'il se déplaçait dans le métro moscovite – ne répondait pas à un « besoin social impérieux » et ne pouvait être considéré comme « nécessaire dans une société démocratique »." (Extrait de RDTI n°95)
|
|
En ligne :
|
https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdti_2024_2-fr/doc/rdti2024_2p177
|
