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Résumé :
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"Après la jurisprudence récente de la Cour de cassation concernant le consentement indispensable du contribuable pour qu'une 'visite' par le fisc soit régulière (voyez notamment Fisc., nr. 1856 , p. 8), la Cour d'appel de Gand durcit à son tour les limites de cette procédure. Elle conclut au caractère irrégulier d'une 'visite' à l'occasion de laquelle l'ISI a pénétré dans les locaux de l'entreprise sans avoir obtenu le consentement préalable du contribuable. Le consentement fut seulement accordé ultérieurement et, de surcroît, par une personne non habilitée. La Cour reproche également à l'ISI d'avoir pris de sa propre initiative une copie des données numériques du contribuable. Vu la nature essentielle du consentement du contribuable qui relève de normes juridiques supérieures, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la doctrine Antigone. Et même si cette doctrine était applicable, elle ne modifierait pas la décision prise dans cette affaire, compte tenu de la négligence grave commise par l'Administration (Gand, 4 février 2025, n° 2024/RG/857)." (Extrait du Fiscologue, 14.03.2025, 1873, p.3)
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