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Titre :
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Commentaire : Arrêt « Commission c. Réplique tchèque » : le droit de participer à la vie démocratique de l'Union (2025)
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Auteurs :
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Miriam Schuler, Auteur ;
Thomas Verellen, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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JDE (N°316, 15 février 2025)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Arrêt (droit)
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Démocratie
;
Droit (en général)
;
Élections plébiscites
;
Etat (vie politique)
;
État membre
;
Parti politique
;
Union européenne
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Résumé :
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"Limiter l'adhésion aux partis politiques aux seuls citoyens d'un État membre constitue une discrimination au sens de l'article 22 TFUE à l'égard des citoyens mobiles de l'UE dans l'exercice de leur droit d'éligibilité aux élections européennes et municipales. Bien que l'organisation de la vie politique nationale fasse partie de l'identité nationale d'un État membre, l'article 4, paragraphe 2, TUE n'exempte pas les États membres de leurs obligations démocratiques en vertu des articles 10 et 2 TUE. Le raisonnement de la Cour est guidé par une interprétation large de l'article 10 TUE, ajoutant ainsi à sa substance et ouvrant la voie à une application autonome de l'article 10 TUE contre les États membres dans le contexte des élections nationales." (Extrait du JDE n°316)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2025_2-fr/doc/jtde2025_2p61
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